Le <span class="miseenevidence">port</span> et le <span class="miseenevidence">transport</span> (par exemple dans une voiture) d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F2248">arme de catégorie D</a></span> sont <span class="miseenevidence">interdits sans motif légitime.</span>

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de <span class="miseenevidence">fournir un motif légitime.</span>

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, <span class="miseenevidence">tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.</span>

L'examen du motif légitime se fait <span class="miseenevidence">au cas par cas</span>.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

<span class="miseenevidence">Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.</span>

<span class="miseenevidence">En cas de non respect de la réglementation</span> sur le port et le transport des armes, <span class="miseenevidence">les sanctions suivantes s'appliquent</span> :

• Arme non à feu camouflée.
• Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.
• Arme incapacitante agissant par projection ou émission.
• Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.
• Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
• Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles