Fiche pratique

Smic (salaire minimum de croissance)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salaire minimum de croissance (<a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R31127">Smic</a>) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans).

Cas général
À Mayotte

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié.

À noter

le Smic ne concerne pas les <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R34931">VRP</a> qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

Le montant du Smic net est donné à titre indicatif, les cotisations n'étant pas les mêmes dans toutes les entreprises, en particulier pour la prévoyance.

Les règles diffèrent selon que le salarié est majeur ou mineur :

Majeur
Mineur

La rémunération d'un salarié majeur ne peut pas être inférieure au montant du Smic.

Montants du Smic
Smic	Montant brut	Montant net (déduction des cotisations salariales)
Smic horaire	<span class="valeur">11,27 €</span>	<span class="valeur">8,92 €</span>
Smic mensuel	<span class="valeur">1 709,28 €</span>	<span class="valeur">1 353,07 €</span>
Smic annuel	<span class="valeur">20 511,40 €</span>	<span class="valeur">16 236,85 €</span>

À noter

le montant du Smic net perçu par le salarié dépend de l'entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d'activité.

Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité, peut percevoir un Smic minoré.

Montants du Smic minoré d'un salarié mineur
Âge du salarié	Smic horaire brut minoré
17 ans	<span class="valeur">10,14 €</span>
16 ans (et moins)	<span class="valeur">9,02 €</span>

Un abattement spécifique est également prévu s'il s'agit d'un jeune en <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a> ou en d'un <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=N11240">contrat d'apprentissage</a>.

Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes	Somme prise en compte ?
Salaire de base	Oui
Avantages en nature	Oui
Primes liées à la productivité	Oui
Remboursements de frais (y compris la prime de transport)	Non
Majorations pour heures supplémentaires	Non
Primes de participation et d'intéressement	Non
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)	Non
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels	Non

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Le Smic est revalorisé chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation</a> augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

À noter

le Smic ne concerne pas les <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R34931">VRP</a> qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

Montant du Smic à Mayotte
Smic	Montant brut
Smic horaire	<span class="valeur">8,51 €</span>
Smic mensuel	<span class="valeur">1 290,68 €</span>
Smic annuel	<span class="valeur">15 488,20 €</span>

Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes	Somme prise en compte ?
Salaire de base	Oui
Avantages en nature	Oui
Primes liées à la productivité	Oui
Remboursements de frais (y compris la prime de transport)	Non
Majorations pour heures supplémentaires	Non
Primes de participation et d'intéressement	Non
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)	Non
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels	Non

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Le Smic est revalorisé chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation</a> augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3

Principes du Smic
Code du travail : articles R3231-1 à D3231-3

Minoration du Smic (jeunes salariés)
Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6

Vérification du Smic
Décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Questions ? Réponses !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Évolution du Smic depuis 2001

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Etat-civil

Mairie de Sochaux

Accès rapide

Newsletter

Smic (salaire minimum de croissance)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Etat-civil

Mairie de Sochaux

Accès rapide

Newsletter

Smic (salaire minimum de croissance)

De quoi s'agit-il ?

Montant

Minimum conventionnel

Comment est-il revalorisé ?

De quoi s'agit-il ?

Montant

Minimum conventionnel

Comment est-il revalorisé ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus