Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.

Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>.

Le coût est le même pour la <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.

Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.