Question-réponse
Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Durant son <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R32095">temps de travail effectif</a>, le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives.
Durant ce temps de travail, il ne peut pas interrompre son activité professionnelle pour s'occuper de ses activités personnelles.
Le temps de pause est un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail.
Exemple
Le salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à respecter les directives de son employeur (pour téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette).
Des <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une rémunération du temps de pause lorsque celui-ci n'est pas reconnu comme du temps de travail effectif.
- Salarié majeur
- Salarié mineur
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins <span class="miseenevidence">20 minutes</span> consécutives.
La pause est accordée :
- Soit immédiatement après 6 heures de travail
- Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un temps de pause supérieur.
Le salarié de moins de 18 ans doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30.
La pause est accordée :
- Soit immédiatement après 4 heures 30 de travail
- Soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement effectuée
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un temps de pause supérieur.
Pendant le temps de pause, le salarié n'est pas sous la direction de son employeur.
La pause n'est en principe pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R32095">temps de travail effectif</a>.
Le temps de pause doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif.
Exemple
Lorsque l'employeur demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.
Des <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus avantageuses peuvent s'appliquer.
Une tolérance existe concernant les temps de pause au travail dès lors que le salarié prend des temps de pause de manière raisonnable.
En pratique, un employeur peut sanctionner des abus par un simple <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R46983">blâme</a>, une <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R46984">mise à pied disciplinaire</a> voire un <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F1137">licenciement pour faute</a>.
Le salarié qui estime que l'employeur ne respecte pas les temps de pause peut alerter <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F107">l'inspection du travail</a> et saisir le <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
-
Code du travail : article L3121-1
Travail effectif
-
Code du travail : article L3121-2
Rémunération (dispositions d'ordre public)
-
Code du travail : article L3121-6
Rémunération prévue par accord ou convention (champ de la négociation collective)
-
Code du travail : article L3121-8
Rémunération prévue par contrat (dispositions supplétives)
-
Code du travail : article L3121-16
Temps de pause
-
Code du travail : articles L3162-1 à L3162-3
Durée du travail des salariés de moins de 18 ans
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io