Fiche pratique
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de <span class="valeur">1 272,16 €</span> si vous êtes seul ou de <span class="valeur">1 999,11 €</span> si vous vivez en <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R42442">couple</a>. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.
Être demandeur d'emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être apte au travail
- Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
- Avoir épuisé vos droits à <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou à la <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
- Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (<a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R46210">Europe</a>
- Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (<a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=N24">service national</a>, formation professionnelle)
Plafond et ressources prises en compte
- Vous vivez seul
- Vous vivez en couple
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond <span class="valeur">1 272,16 €</span>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources | Prise en compte |
Ressources mensuelles | Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 272,16 €</span> |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
<a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F1728">Pension alimentaire</a> | Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. |
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non |
Prestations familiales | Non |
<a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=N20360">Allocation de logement</a> | Non |
Majoration de l'ASS | Non |
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non |
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (<a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F21618">plus-values</a>) | Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 999,11 €</span>si vous vivez en <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R42442">couple</a>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources | Prise en compte |
Ressources mensuelles | Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 999,11 €</span> |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
<a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F1728">Pension alimentaire</a> | Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. |
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non |
Prestations familiales | Non |
<a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=N20360">Allocation de logement</a> | Non |
Majoration de l'ASS | Non |
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non |
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (<a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F21618">plus-values</a>) | Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>.
Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F12242">l'AAH</a>, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.
Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.
L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Son montant journalier est de <span class="valeur">18,17 €</span> (<span class="valeur">545,21 €</span> pour 1 mois de 30 jours).
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Ressources et montant - Personne seule Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'ASS
Moins de <span class="valeur">726,95 €</span>
<span class="valeur">545,21 €</span>
Entre <span class="valeur">726,95 €</span> et <span class="valeur">1 272,16 €</span>
<span class="valeur">1 272,16 €</span> moins le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 272,16 €</span>
Pas d'allocation
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Ressources et montant - Couple Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'ASS
Moins de <span class="valeur">1 453,90 €</span>
<span class="valeur">545,21 €</span>
Entre <span class="valeur">1 453,90 €</span> et <span class="valeur">1 999,11 €</span>
<span class="valeur">1 999,11 €</span> moins le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 999,11 €</span>
Pas d'allocation
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L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
À savoir
pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.
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Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Ressources supérieures aux plafonds
- Absence de recherche d'emploi
- Suivi d'une formation rémunérée
- Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
- Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
- Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
- Perception de <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F15132">l'allocation de présence parentale</a> ou <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F706">l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</a>
- Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité
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Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
- Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
- Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
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Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales
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Code du travail : article L5141-2
Avance remboursable
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Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Maintien de l'allocation
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Code du travail : article L5141-5
Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement de l'État
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Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7
Conditions d'attribution (âge, aménagement, taux, etc.)
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Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13
Conditions d'attribution
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Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13
Versement, renouvellement et prolongation
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Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10
Exercice d'une activité professionnelle
Questions ? Réponses !
Et aussi
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