Ville de Sochaux

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Etat-civil

Mairie de Sochaux

Cité administrative Maurice Thiévent
BP 73089
25603 SOCHAUX CEDEX

Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h00
Et de 13h30 à 17h00

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Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R52092">d'information judiciaire</a>, de comparution immédiate, de <a href="https://sochaux.illicoweb.com/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R53499">comparution à délai différé</a> ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (<span class="expression">plaider coupable</span>).

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