Politique de protection des données

Afin d’améliorer la sécurité des personnes et des biens, la Ville de Sochaux a décidé de mettre en place un dispositif de vidéo protection urbaine.
2 caméras sont installées dans le hall de l’Hôtel de Ville, 2 sur l’arrière et 4 caméras sont situées rue des Sablières à Sochaux.
Pour exercer cette mission, conformément au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, au code de la sécurité intérieure et décrets relatifs à la vidéo protection, le respect des libertés publiques et privées (Article 9 du Code Civil) est primordial.
Les informations ci-dessous, sous forme de questions/réponses, vise à renforcer la transparence autour de la mise en place du système de vidéo protection ainsi que sur son mode de fonctionnement et à donner aux citoyens des garanties quant à son utilisation.
La Ville de Sochaux affirme ainsi son engagement à répondre aux obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéo protection.

Qu’est-ce que la vidéo protection ?

Les dispositifs dits de vidéo protection permettent de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public grâce à des caméras transmettant leurs images sur un écran de visionnage, et permettre leur conservation pendant une durée non abusive.

Qu’est-ce que la vidéoverbalisation ?

La vidéoverbalisation permet de verbaliser à distance un automobiliste ou un conducteur d’engin motorisé qui commet une infraction au code de la route.

Une commune est-elle compétente pour installer un dispositif de vidéo protection et sur quelle base légale ?

Les articles L 251-2 et L223-1 du CSI prévoient la possibilité qu’un dispositif de vidéo protection soit mis en place sur la voie publique par l’autorité administratives compétentes à certaines fins limitativement énumérées. Le fondement se base sur l’intérêt légitime de la Ville de Sochaux (article 6.1.f du RGPD), ayant pour objet la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la constatation d’infractions au code de la route, et dans les conditions prévues par le Code de sécurité intérieure.

Quelles sont les finalités de la vidéo protection ?

Les caméras installées sur la voie publique ont pour objet :

De protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords,
De prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme, dans les conditions prévues par l’article L 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure,
De constater les infractions aux règles de la circulation (vidéoverbalisation)

Qui peut filmer la rue et comment ?

Seules les autorités publiques (les communes) peuvent filmer la voie publique.
La Ville de Sochaux veille à ne pas permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage de ces zones sont mis en œuvre.

Qui peut consulter les images ?

Le visionnage des images est opéré uniquement par les personnes spécifiquement et individuellement habilitées et mentionnées dans l’autorisation préfectorale.
La Ville assure la confidentialité des images collectées au niveau du Centre de Supervision Urbain (CSU) grâce à des règles de protection spécifiques.
Seule une autorité judiciaire, un officier de police judiciaire territorialement compétent ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo.

Pendant combien de temps les images sont conservées ?

Les images de vidéo protection sont conservées 30 jours, sauf en cas de réquisition judiciaire. Passé ce délai, elles sont automatiquement détruites par écrasement numérique.

Comment exercer son droit d’accès aux images ?

Pour visionner les images où vous avez été filmée, vous devez envoyer une demande écrite adressée à Monsieur le Délégué à la Protection des Données.
Toutefois ce droit d’accès peut être refusé pour des motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
Des informations supplémentaires pourront être demandé afin de s’assurer de l’identité de la personne.

Que faire en cas de difficultés ?

Pour toute question relative à la protection des données personnelle, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la commune par mail à l’adresse suivante : rgpd@adat-doubs.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés (CNIL).
Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes